Mariage homosexuel : Bucarest passe outre la CEDH
En mai, la Cour européenne des droits de l'homme avait sommé la Roumanie de légaliser le mariage, ou du moins un partenariat civil, entre personnes de même sexe. Bucarest a jusqu'à mars 2024 pour présenter des mesures en ce sens. Or le gouvernement fait valoir que l'opinion du pays rejetant les unions de même sexe, il n'accorderait pas de priorités à ce dossier.
Ce qui n'est pas interdit est autorisé
Rien dans la Constitution ne s'oppose à un changement, souligne le service roumain de Deutsche Welle :
«L'article 48.1 stipule : 'La famille repose sur l'union librement consentie entre les époux, sur leur égalité en droits et sur le droit et l'obligation des parents de pourvoir aux besoins, à l'éducation et à la formation de leurs enfants.' La Constitution n'interdit pas aux personnes de même sexe de se marier et leur accorde même la liberté d'adopter des enfants. Ce qui n'est pas interdit est autorisé, c'est notoire. Si nous ne reconnaissons pas que l'article 48 se rapporte tant aux hétérosexuels qu'aux homosexuels, nous restons prisonniers de modèles qui rejettent la diversité.»
Des sanctions improbables
Spotmedia craint que la Roumanie ne campe sur ses positions en toute impunité :
«Il ne faut pas s'attendre à une réaction juridique immédiate. En cas de non-respect du verdict de la CEDH, la Roumanie sera placée sous la surveillance du Comité des ministres [du Conseil de l'Europe], qui établira des constatations et formulera des avertissements. Notons toutefois que le paragraphe 46 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit en ultime recours une mise en accusation de l'Etat récalcitrant par le Comité des ministres : il peut se voir privé de ses droits de vote, voire même exclu du Conseil de l'Europe. Mais la procédure dure longtemps. Même contre des Etats comme la Turquie, auteurs de violations nettement plus graves, elle n'a toujours pas été engagée.»