Autriche : des modalités du confinement jugées anticonstitutionnelles
Selon un verdict de la Cour constitutionnelle d'Autriche, une part importante des lois adoptées pendant la première phase de la pandémie, notamment l'interdiction de l'accès aux espaces publics et la limite de 400 m2 pour la réouverture des magasins, n'est pas conforme à la Constitution. La presse nationale dénonce le peu de cas que le gouvernement autrichien fait des textes.
Un manque de diplomatie qui crée la défiance
Wiener Zeitung s'attendait à une décision dans ce sens :
«C'est une déconvenue qui aurait pu être évitée. Il va sans dire que les modalités du confinement ont dû être définies à la hâte. Il est compréhensible et humain qu'il y ait eu des erreurs et des imprécisions. Le problème, c'est qu'au cours des semaines qui ont suivi, le gouvernement a refusé tout dialogue sur ces erreurs et ces imprécisions, et n'a pas cherché à y remédier. Des juristes ont clairement pointé les lacunes et les approximations de la réglementation. Mais ils n'ont pas été entendus - dans le meilleur des cas. Le chancelier Sebastian Kurz (ÖVP) avait minimisé leurs critiques, les taxant d''ergotages juridiques'. Lapidaire, il avait fait valoir que le jour où la Cour constitutionnelle se prononcerait sur la question, les mesures ne seraient plus en vigueur. ... Une attitude qui n'inspire guère la confiance. ... En cas de nouvelle vague avec toutes les restrictions que cela implique, la population s'y pliera-t-elle avec autant d'abnégation ?»
Une banalisation des abus
Sans soupçonner le gouvernement d'intentions malveillantes, Der Standard souligne un risque de dépréciation de la Constitution :
«Au moins un des deux partis au pouvoir est coutumier de ce genre de rappels à l'ordre. Sous la chancellerie ÖVP, les juges de la Cour constitutionnelle avaient déjà retoqué d'autres pirouettes juridiques, notamment la réforme de l'aide sociale minimale. ... Les membres du gouvernement seraient bien inspirés d'accueillir avec humilité les récents verdicts et de sonder toutes les possibilités d'indemnisations des contraventions indues. ... La vocation de la Constitution n'est pas de servir de passe-temps à une poignée de juristes, mais de protéger les droits fondamentaux. Prendre ses libertés avec elle, c'est ouvrir la porte à tous les abus, que ceux-ci résultent d'une méprise ou de froids calculs.»