Mécanisme de protection de l'Etat de droit : un compromis en vue
Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un compromis sur le mécanisme de la protection de l'Etat du droit. Pour la première fois, des subventions pourront être refusées à des membres qui portent atteinte à des principes européens tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire, dans la mesure où ces violations ont des conséquences négatives sur le budget européen. L'adoption de cette décision nécessite l'accord de 15 chefs de gouvernement qui représentent au moins 65 pour cent de la population européenne. Qui est le gagnant de ces négociations ?
L'Europe est plus qu'un distributeur de billets
Deutschlandfunk salue ce nouvel instrument en le qualifiant de jalon de référence dans l'histoire de l'Union européenne, mais émet quelques réserves :
«Ce nouveau mécanisme de protection de l'État de droit ne s'applique qu'aux cas dans lesquels les atteintes démontrées aux droits fondamentaux risqueraient de porter préjudice au budget européen. ... Il ne s'agit donc pas d'un instrument général permettant de sanctionner le moindre coup perfide d'un gouvernement, la moindre atteinte aux libertés dans les domaines des médias, de la recherche ou de l'expression artistique. Mais il montre que l'Union européenne est bien plus qu'un distributeur de billets permettant de retirer à coup sûr des milliards de subventions. ... Le nouveau mécanisme de protection de l'État de droit fait de l'UE une communauté juridique capable de se défendre.»
Varsovie ne mettra pas son veto
L'hebdomadaire Polityka n'est pas certain que cette décision permette réellement de mettre un frein aux pratiques critiquées du gouvernement polonais :
«Deux aspects du compromis obtenu qui risquent de déplaire à Varsovie sont la large marge d'interprétation de l'article 2 (valeurs fondamentales de l'Union) et la réserve de 'menace pour l'indépendance du pouvoir judiciaire'. Deux aspects toutefois compensés par la disposition suivante (tout à fait au goût du gouvernement de Morawiecki), qui n'a connu aucune modification : le règlement ne concerne que des atteintes liées à l'utilisation du budget européen ou des abus mettant en danger les intérêts financiers de l'UE. Une interprétation 'raisonnable' de cette disposition pourrait donc ne pas affecter la Pologne le moins du monde.»