Affaire Kövesi : les juges de la CEDH tancent Bucarest
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Roumanie en raison du limogeage de Laura Codruța Kövesi à la tête du Parquet anticorruption roumain (DNA), en 2018. La Roumanie aurait violé le droit de Kövesi à bénéficier d'un procès équitable et à exprimer librement son opinion, a fait savoir la Cour mardi. Un verdict salué par les médias roumains.
La Cour constitutionnelle a bafoué les droits fondamentaux
La CEDH a pleinement raison de fustiger la Cour suprême roumaine, fait valoir G4Media.ro :
«Les autorités impliquées avaient pris alors l'une des décisions les plus honteuses qu'elles aient jamais prises. ... La Cour constitutionnelle roumaine s'était comportée comme une bande de voyous qui, sur ordre d'un malfrat, aurait passé à tabac une procureure en chef. Inimaginable pour un pays membre de l'UE. ... La Cour a anéanti une procureure sans lui accorder le droit à une révision, à la défense, à un procès, au droit d'exprimer son opinion. Comment la Cour peut-elle garantir le respect de la Constitution alors qu'elle a enfreint autant de droits fondamentaux dans une seule affaire ? Il est tout à fait justifié de demander aujourd'hui le limogeage collectif des membres de la Cour constitutionnelle.»
La justice ne peut-être inféodée à l’exécutif
Sur son blog moise.ro, le journaliste Moise Guran discerne un problème fondamental dont la résolution s'imposait depuis longtemps :
«Il faut savoir gré à Kövesi d'avoir transformé son propre limogeage, de façon habile et professionnelle, en un problème de droit international, dans le but de résoudre un problème considérable de la Roumanie : le fait que la justice soit inféodée à la politique. Kövesi sait que le droit international prime sur les règlements nationaux en matière de droits humains. Elle a toujours clairement indiqué ce qu'elle entendait obtenir par le biais de son action devant la CEDH, dans le cadre de laquelle elle n'a réclamé aucune compensation financière. Ce qu'elle a obtenu équivaut à une révision implicite de la Constitution : ni le ministre de la Justice ni le président ne peuvent exercer de contrôle sur les magistrats. Leur rôle, dans la destitution des procureurs et des juges du moins, doit être purement formel.»