Allocations familiales : la Commission européenne poursuit l'Autriche
La Commission européenne attaque l'Autriche en justice en raison de sa réglementation des allocations familiales en vigueur depuis 2019. Celle-ci prévoit que les ressortissants européens vivant en Autriche touchent moins d'argent quand leurs enfants sont restés aux pays, où le coût de la vie est moindre. La Commission invoque un traitement discriminatoire contraire à la législation européenne. Toutefois, des voix dans la presse défendent la position de Vienne.
Une inégalité de traitement justifiée
Pour Frankfurter Allgemeine Zeitung, la chose n'est pas aussi limpide que la Commission l'affirme :
«Les allocations familiales ne constituent pas une prestation d'assurance, mais une aide sociale indexée au minimum vital d'un enfant, notamment pour le financement de son éducation et de sa formation. Dans cette logique, le principe d'égalité de traitement exige précisément qu'un coût de la vie différent entraîne des traitements différenciés. Tel avait été l'avis du cabinet fédéral [allemand] en 2017, mais le gouvernement n'avait pas eu le courage d'aller au bout de ses convictions. Espérons que les juges luxembourgeois soient plus courageux. Dans beaucoup de pays, ils rendraient un grand service à l'acceptabilité de l''Europe'.»
Un procès qui créera un précédent important
Der Standard pense que l'issue de ce procès suscitera l'intérêt au-delà de l'Autriche :
«D'autres Etats européens avaient déjà eu l'idée d'adapter certaines prestations familiales aux coûts de la vie extrêmement disparates dans les différents Etats de l'UE. ... L'Autriche joue un rôle de pionnier dans cette bataille juridique qui profitera aussi à l'Allemagne et à d'autres pays riches de l'UE. Les arguments de l'Autriche sont plus probants que certains experts en droit européen le laissent entendre. Les allocations familiales ont pour fonction de compenser la charge qui pèse sur les parents par rapport aux personnes qui n'ont pas d'enfants à charge. ... Actuellement, cette charge dépend du lieu de séjour des enfants, et elle varie selon qu'ils vivent à Vienne ou dans un village roumain. ... Il serait appréciable que dans ce débat de principes, la CJUE examine les arguments des deux côtés, et qu'elle mette un terme définitif à un débat qui dure depuis des années.»