Etat de droit : la CJUE recadre la Roumanie
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à Luxembourg a sommé la Roumanie de ne pas miner les progrès faits en matière d'Etat de droit. Les réformes judiciaires entreprises entre 2017 et 2019 peuvent donner l'impression qu'elles avaient pour but de faire pression sur les juges roumains, ont statué les juges luxembourgeois dans plusieurs arrêts. La presse roumaine leur donne raison.
Un appel à l'action
L'antenne roumaine de Deutsche Welle estime que la décision est importante à plusieurs égards :
«La CJUE insiste sur les garanties qu'il faut accorder aux juges pour que ceux-ci soient réellement indépendants. Ce sujet impose de mener un débat sérieux en Roumanie, après que le pays a expérimenté des formules plus ou moins discutables : l'une d'entre elles a été la soi-disant 'section spéciale du Parquet' [chargée d'enquêter sur des membres du personnel judiciaire], jugée abusive et inefficace, car pendant les deux années de son existence, elle n'est même pas arrivée à porter dix affaires devant les tribunaux. Si la décision de la CJUE est très importante, c'est aussi parce qu'elle impose l'application des mesures convenues lors de l'adhésion à l'UE.»
Une condition d'accès aux fonds européens
Sur republica.ro, Horațius Dumbravă, juge administratif du tribunal de Târgu Mureș, fait remarquer que le respect des décisions de la CJUE a également des conséquences économiques :
«Il est évident qu'il ne suffit pas pour les autorités roumaines de s'engager à réparer la 'réforme judiciaire' des années 2017-2019. Tous les ans, la Commission européenne publie son rapport sur les mesures entreprises en faveur de l'Etat de droit. Depuis 2020, les manquements peuvent conduire à une limitation, voire à la suspension de fonds européens dont la Roumanie a cruellement besoin. En fin de compte, ce n'est pas de la faute des citoyens roumains si les autorités du pays manquent de détermination pour revenir à un fonctionnement correct de l'Etat de droit. Mais ces fonds européens versés à l'économie roumaine devraient en priorité bénéficier aux citoyens roumains.»