L'accord migratoire avec le Rwanda jugé illégal par la Cour Suprême
La Grande-Bretagne ne pourra finalement pas confier au Rwanda la sous-traitance des procédures d'asile, comme elle l'avait décidé en 2022. La Cour d'appel britannique a rendu un jugement dans lequel elle fait valoir que le Rwanda ne peut pas être considéré comme un pays tiers sûr, car des lacunes dans la procédure d'asile pourraient conduire à ce que des personnes ayant effectivement droit à l'asile soient renvoyées dans leur pays d'origine. La décision peut encore faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême britannique.
On ne peut pas 'délocaliser' des réfugiés
The Guardian se félicite de cette décision :
«Nous savions déjà que les plans du gouvernement étaient cruels, impraticables, coûteux et impopulaires. Nous savons désormais qu'ils sont en outre contraires à la loi. L'année dernière, on comptait 89 000 demandeurs d'asile au Royaume-Uni, soit moins que dans de nombreux autres pays. Le ministère de l'Intérieur ferait mieux de se concentrer sur l'amélioration des procédures, y compris celles qui ont été critiquées par la justice. Et il doit veiller à ce que les nombreux dossiers en attente soient enfin traités. ... Le gouvernement devrait abandonner son projet de délocalisation des réfugiés et mettre fin à son discours anti-immigration.»
Seuls les élus devraient pouvoir prendre ces décisions
Les décisions fondamentales en matière de politique migratoire ne devraient pas être prises par des juges, met en garde le professeur de droit Andrew Tettenborn dans The Spectator :
«Personne ne sait exactement quel sera le sort des demandeurs d'asile envoyés en Afrique centrale. Mais en réalité, ce n'est pas le point décisif. La question fondamentale à laquelle les juristes de l'administration doivent répondre est de savoir qui, entre les juges et les politiques du pays, doit avoir le dernier mot sur les risques encourus et si nous sommes censés les prendre en tant qu'Etat. ... Pour qui est convaincu que les problématiques de politique sociale telles que l'immigration doivent être gérées de manière démocratique, la réponse ne fait pas de doute : les décisions doivent être prises par les élus du peuple.»
La Grande-Bretagne n'est pas la seule à se fourvoyer
Pour taz, cette décision impactera la politique migratoire au niveau international :
«L'agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) renvoie régulièrement des demandeurs d'asile de la Libye vers le Rwanda par avion. Une pratique qui sera bientôt impossible ? Le jugement est encore plus problématique pour l'UE et donc aussi pour l'Allemagne. L'accord UE-Turquie permet à la Grèce de renvoyer les réfugiés syriens en Turquie sans avoir été entendus ou de ne pas les laisser entrer - mais en Turquie, on discute au plus haut niveau politique de la possibilité de renvoyer les réfugiés syriens en Syrie, même contre leur gré. Selon les principes du jugement rendu à Londres, cet accord serait illégal. Ce n'est pas seulement un constat théorique. La Convention européenne des droits de l'homme s'applique dans toute l'Europe, pas uniquement dans l'UE.»